CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

AU 31.03.2004

1 /Commande - réservation   

Toute commande ou réservation n’est définitivement enregistrée par la société Dom-Traiteur-Idf que lorsqu’elle a été confirmée par écrit - lettre de commande jointe au devis par le client et après versement d’arrhes de 50% du montant ttc du devis (chèque libellé à l’ordre de dom-traiteur-ile de France)

2 / Modification - annulation   

a- annulation partielle ou totale par le client.

Toute annulation partielle ou totale de commande initialement prévue, faite par le client, tant sur le nombre de convives que sur le choix des prestations, doit parvenir à la société Dom-Traiteur Ile de France au minimum 7 jours ouvrable avant la date de prestation.

Dans ce cas, Dom-Traiteur Ile de France se réserve la possibilité de conserver les arrhes pour toute annulation partielle ou complète de la commande.

Le nombre de repas commandés mais non consommés seront facturés à 50%

b- annulation par Dom-Traiteur Ile de France

Toute annulation par Dom-Traiteur Ile de France de la prestation commandée, et sauf en cas de force majeure, moins de 48 heures avant la date prévue de livraison, entraînera le remboursement des arrhes versés par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3/ Report 

En cas de report par le client de la date de réception pour quelques causes que se soit, les arrhes seront conservées par Dom-Traiteur Ile de France.

4/ Prix

Les prix de nos devis sont ceux du tarif applicable le jour de la commande et sont fermes pendant la durée de l’option indique sur le devis.

Ces prix pourront êtres révisés en fonction des cours des produits saisonniers et des conditions économiques, à l’expiration du délai d’option.

5/ Supplément 

Toute prestation (personnel, marchandise et boisson) non incluse dans le devis, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

6/ Condition de paiement

Sauf convention contraire expressément  prévue dans l’offre ou le devis, les conditions de règlement sont les suivantes : arrhes 50% du montant ttc du devis, solde comptant à la livraison de la dite prestation.

 Toute sommes non payées à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard  au taux égale à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal.

En cas de retard de paiement, Dom-Traiteur Ile de France se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

7/ Réclamation 

Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci.

Toute contestation concernant la facture ne pourra être prise en compte que dans les sept jours suivant la date de la facture.

8/ Responsabilité - assurance 

Dom-Traiteur Ile de France décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.

A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours à l’encontre de Dom-Traiteur Ile de France et garantir la société de tout recours qui pourrait être engagé par les participants.

En outre, le client sera seul responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou par le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartenant à Dom-Traiteur Ile de France et sur ceux mis à la disposition de l’organisateur à titre de location.

9/ Force majeure 

Dom-Traiteur Ile de France pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assurer en cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, etc...)

10/ Litiges  

A défaut de règlement amiable, les litiges seront de la seule compétence du tribunal de Melun.

Pour faire servir et valoir ce que de droit.
La Société,
Dom-Traiteur Ile de France.